Conformément à l’article 13.1 du Protocole de Nagoya, la Tunisie a désigné un Correspondant National (CN) pour l'accès et le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Elle a communiqué cette information au secrétariat de la CBD(https://absch.cbd.int/en/countries ) Il a pour tâches : • D’informer les utilisateurs potentiels des procédures à suivre pour les demandes d'accès aux ressources génétiques (RG) et aux connaissances traditionnelles (CTA) associées aux RG ; • De partager des informations sur les Autorités Nationales Compétentes (ANC) et les parties prenantes concernées ; • Assurer la liaison avec le secretariat de la CDB et communiquer les informations sur l’APA au nom du pays; • Veiller à ce que les informations nationales soient publiées sur le site du CE-APA, y compris les rapports nationaux • Le point focal désigné est: Mr. Mohamed Ali Dridi Directeur adjoint des Milieux Naturels Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie Ministère de l'Environnement Immeuble CAPRA, Centre Urbain Nord Avenue Mohamed Béji Caïd Essebsi

La Tunisie n’a pas encore désigné une Autorité Nationale Compétente en dépit de la ratification du Protocole de Nagoya (Loi organique n° 2021-12 du 24 mars 2021). La direction générale de l’environnement et de la Qualité de la Vie (DGEQV) du ministère tunisien chargé de l’environnement et représentant légal du PN en Tunisie oriente le traitement des demandes d’accès à des institutions nationales compétentes (i.e. Banque nationale de gènes, INSTM, DGF, DGRST, IRESA) pour donner un avis collégial sur un éventuel accès. Un projet de décret gouvernemental relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, élaboré en 2018 lors de la mise en place d’une stratégie et d’un plan d’action APA en Tunisie, prévoit la création d’une autorité nationale compétente dénommée « Commission Nationale pour l'Accès et le Partage des Avantages liés aux ressources génétiques et aux connaissances/savoirs traditionnels liés à ces ressources (CNAPA) » (article 4). La commission est permanente, centralisée au niveau de la Présidence du Gouvernement et dotée d’un secrétariat permanent. Elle fournit des informations sur les procédures CPCC/CCCA, accorde l’accès aux RG et/ou aux CTA (connaissances traditionnelles associées), délivre les certificats de conformité et veille au partage juste et équitable des avantages (articles 7, 8 et 9 du projet de décret). Difficultés rencontrées :  Absence de législation nationale sur l’APA couvrant aussi bien les ressources génétiques que le connaissances traditionnelles associées;  Difficulté à intégrer le Protocole et ses composants dans le droit national existant relatif à l’accès aux ressources génétiques. Les décrets tels que le n° 2003-1748 du 11 août 2003, portant création de la Banque Nationale de Gènes, et n° 2006-1431 du 22 mai 2006, portant création du Centre Régional des Recherches en Agriculture Oasienne, ou le Code forestier ne permettent pas actuellement l’application des dispositions du Protocole de Nagoya;  Structures institutionnelles changeantes, ce qui a entravé la mise en place d’une ANC; Défis :  Activer les procedures de l’adoption d’un textelégislatif sur l’APA;  Désigner une ANC, légitime, opérationnelle, coordonnée et dotée de moyens pour répondre aux demandes des utilisateurs.

Informations complémentaires La Tunisie n’a pas encore désigné un (des) point (s) de contrôle pour l’APA. Toutefois, certaines mesures relatives aux contrôles liés à d’autres accords internationaux ou procédures administratives nationales existent :  Contrôle douanier des produits végétaux ou animaux dont leurs sorties du pays exigent une autorisation ou une interdiction à l’instar des espèces de faune et de flore figurants dans la convention de CITES ou dans le cadre du Code forestier ;  Contrôle interne mené par des services forestiers concernant l’accès et l’utilisation des es-pèces de faune et de flore sauvages menacées ; Les difficultés rencontrées sont dues:  Aux informations insuffisantes sur les modalités d’application des exigences du Protocole de Nagoya entre les différents ministères clés sur l’accès aux ressources génétiques et le suivi de leurs utilisations;  Au manque de coordination entre les ministères qui présentent une importance pour l’accès et l’utilisation des ressources génétiques (Environnement, Agriculture, Enseignement supérieur et recherche scientifique, Santé, Finances et Industrie) pour désigner un point de contrôle efficace;  Au manque de ressources humaines (techniques, scientifiques) et financières de la DGEQV pour mettre en place un système de surveillance;  A l’absence de réglementation nationale pour intégrer des points de contrôle au niveau de structures telles que: 1) L’INNORPI qui délivre les brevets d’invention, reçoit et enregistre tous les actes affectant les droits de propriété industrielle; 2) Les Centres de recherches, la Direction générale de la recherche scientifique, l’Agence na-tionale de la promotion de la recherche, les autorités sanitaires, etc.; 3) Le Comité national d’évaluation des activités de recherche scientifique (CNEARS) ou la DGVR. Défis  Mettre en œuvre un choix stratégique du (ou des) points de contrôle en identifiant les moments clés du cycle d’utilisation des ressources génétiques et les doter d'instruments juridiques et de renforcement des capacités humaines, financières et techniques;  Mettre en place un système d’information et de coordination cohérent entre l’ANC et les utilisateurs des ressources génétiques et entre l’ANC et le centre d’échange CE-APA;  Intégrer le choix et les modalités de fonctionnement du (ou des) points de contrôle dans le futur texte législatif relatif à l’APA;  Prévoir, dans le futur texte législatif relatif à l’APA, la délivrance d’un permis d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et le publier dans le CE-APA afin de générer un certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale.

Informations complémentaires 1.Un engagement politique pour l’accès et le partage des avantages :  La Tunisie a ratifié le Protocole de Nagoya en 2021. Bien que la ratification du Protocole ne soit pas une condition préalable à la mise en place des mesures APA, elle représente néa- nmoins une manifestation importante de la volonté politique, fournissant ainsi l’appui nécessaire à toute une série d’étapes dans le processus de sa mise en œuvre;  Le décret présidentiel n° 2021-27 du 24 mars 2021 a formalisé la ratification du Protocole, officialisant l'engagement de la Tunisie à respecter les règles d'accès aux ressources gé-nétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de ces ressources;  L’article 16 de la Constitution de 2022 stipule que: “Les richesses de la patrie appartiennent au peuple tunisien. L’État doit œuvrer à la répartition de leurs revenus sur la base de la jus-tice et de l’équité entre les citoyens dans toutes les régions de la République. » 2 Existence de mesures législatives nationales réglementant l’accès aux ressources génétiques mais partiellement adaptées aux requis du Protocole de Nagoya:  Le Code forestier ne comporte pas de dispositions ayant trait à l’accès aux ressources génétiques forestières et au partage des avantages dans le sens du Pro-tocole de Nagoya. Néanmoins, des articles visant l’accès restreint à la faune et la flore sauvages (articles 209, 210 et 215) et le droit d’usage des ressources forest-ières par les populations forestières (Titre 1, Chapitre 4, Section 4) sont stipulés;  La Loi n° 99-57 du 28 juin 1999 relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles, dont l’autorité compétente est le ministère de l’agriculture. Elle s’applique aux produits agricoles et alimentaires ou transformés, qu’ils soient végétaux ou animaux;  Le Décret n° 2003-1748 du 11 août 2003 relatif à la création de la Banque Nationale de Gènes (BNG) est antérieur au Protocole de Nagoya (2010). Il a été conçu essen-tiellement dans une logique de collecte, de conservation, d’échange/accès et de gestion scientifique des ressources génétiques, y compris leur valorisation, mais pas dans une logique complète d’APA (Accès et Partage des Avantages). Il n’a pas pré-vu : •Le consentement préalable en connaissance de cause ; • Des conditions convenues d’un commun accord ; • Le mécanisme de partage découlant de l’utilisation des ressources génétiques ; • Les connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques ; • Les points de contrôle ; • La désignation de structures telles que le Point focal et l’ANC;  Les mesures législatives se rapportant aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et au partage des avantages sont complètement ab-sentes;  Les mesures législatives se rapportant au partage des avantages découlant de utili-sation des ressources génétiques sont absentes.

Informations complémentaires Les mesures législatives/Politiques actuelles sont incomplètes et partiellement adaptées à l’APA pour être publiées au CE-APA

Non, mon pays a déterminé que l'accès à ses ressources génétiques n’était pas soumis au consentement préalable en connaissance de cause.

La Tunisie n’a pas encore pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre l’article 5.3 du PN. Des textes législatifs, ne traitant pas explicitement du partage des avantages découlant de l’utilisation commerciale des RG avec le pays fournisseur, existent :  La loi n°2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d’invention qui traite entre autres, des droits et obligations découlant du brevet, des licences contractuelles, des licences obligatoires, et des licences d’office ;  La Loi n° 96-6 du 31 janvier 1996 relative à la recherche scientifique et au développement technologique, qui traite dans ses articles 14 et 15 des aspects relatifs à l’invention ou à la découverte ainsi qu'au partage des avantages ;  Le décret n° 2001-2750 du 26 novembre 2001, qui fixe les critères et modalités de partage des produits d’exploitation des brevets d’invention ou de découverte revenant à l’établissement ou l’entreprise publics et à l’agent public chercheur auteur d’une invention ou d’une découverte (y compris les obtentions végétales)

Informations complémentaires La Tunisie n’a pas encore pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre l’article 5.3 du PN. Des textes législatifs, ne traitant pas explicitement du partage des avantages découlant de l’utilisation commerciale des RG avec le pays fournisseur, existent :  La loi n°2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d’invention qui traite entre autres, des droits et obligations découlant du brevet, des licences contractuelles, des licences obligatoires, et des licences d’office ;  La Loi n° 96-6 du 31 janvier 1996 relative à la recherche scientifique et au développement technologique, qui traite dans ses articles 14 et 15 des aspects relatifs à l’invention ou à la découverte ainsi qu'au partage des avantages ;  Le décret n° 2001-2750 du 26 novembre 2001, qui fixe les critères et modalités de partage des produits d’exploitation des brevets d’invention ou de décInformations complémentaires En Tunisie, il n’y a pas un règlement spécifique concernant le droit des populations sur les ressources génétiques. Ces dernières sont considérées comme patrimoine national. s)

pas encore

Informations complémentaires  L'obligation de mettre en œuvre cette disposition n’est pas encore fixée par la législation nationale du fait même que le CPCC et les CCCA n’ont pas été intégrés dans le système ju-ridique national actuel.  La Tunisie n’a pas importé des RG d’autres pays fournisseurs pour des utilisations comme-ciales. Des ressources génétiques sont acquises via des échanges entre la Banque nationale de gènes et des Banques de semences internationales ou l’importation de variétés agricoles.

Informations complémentaires La Tunisie n’a pas encore adopté de lois en matière de droits sur les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques (CTA). L’accès à ces connaissances n’est donc pas soumis actuellement à des procédures de CPCC et de CCCA.  La Tunisie a ratifié la Convention sur la Diversité Biologique (1996) et le Protocole de Nagoya (2021), imposant le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Le droit tunisien en matière d’APA devrait donc garantir que les populations locales bénéficient de leurs connaissances ancestrales, notamment dans le cadre de la recherche et développement ;  La loi n° 99-57 du 28 juin 1999 relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles ne constitue qu’une protection indirecte des savoirs traditionnels locaux liés à des ressources biologiques locales. Elle ne répond pas aux principales exigences du PN; elle est accordée à un territoire et ne confère pas de droits exclusifs aux biens et aux personnes. Cette loi peut devenir un outil complémentaire utile pour valoriser les ressources génétiques locales et reconnaître les savoir-faire traditionnels nationaux;  La stratégie nationale et le plan d’action sur l’accès et le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques prévoient le développement d’un système sui generis concernant les CTA;  La Tunisie est en train de metre en place des structures au sein du ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine, chargées d'inventorier et d'élaborer des cahiers techniques de références pour les savoirs traditionnels.

Informations complémentaires  La Tunisie n’a pas mis en place officiellement des points de contrôle pleinement opé-rationnels et désignés au sens du Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Nagoya pour soutenir le respect du consentement préalable donné en connaissance de cause (CPCC) et des conditions convenues d'un commun accord (CCCA). En outre, elle n’a pas encore mis en place un mécanisme national obligatoire de déclaration de diligence;  Concernant la recherche scientifique collaborative avec des laboratoires étrangers, il exist-ent des points de contrôle indirects au moment de: 1) L’accès lors de la collecte d’échantillons qui nécessitant une autorisation, notamment par les services du ministère de l’agriculture; » 2) Transfert des RG par les services douaniers. 3) Déroulement de la recherche en coopération: les points de contrôle sont fixés par les laboratoires étrangers, notamment européens, conformément à leur législation nationale en matière d’APA; 4) Publication d’articles: certaines revues exigent des chercheurs tunisiens la source des RG et les autorisations d’accès;  La stratégie nationale et le plan d’action sur l’APA de 2017 prévoient la désignation de points de contrôle pour collecter des informations pertinentes à différents moments de l’utilisation des RG;  Les comités d'éthique biomédicale (ex. Institut Pasteur de Tunis) ne sont pas encore alignés sur le Protocole de Nagoya.

Informations complémentaires Les points de contrôle ne sont pas désignés officiellement pour pouvoir communiquer des informations au CE-APA. En outre, le suivi de l’utilisation des RG par les laboratoires de recherche n’est pas toujours assuré.

Informations complémentaires La Tunisie encourage les institutions de recherche scientifique pour inclure, dans les accords de transfert de matériel, des mesures assurant le partager des informations sur l’utilisation des RG.

Informations complémentaires La Tunisie encourage l'utilisation d'outils et de systèmes de communication efficaces et écono-miques pour surveiller l'utilisation des ressources génétiques et améliorer la transparence concer-nant l’utilisation des RG, intégrant un mélange de formats papier et électronique.

Informations complémentaires La Tunisie encourage d'inclure des clauses appropriées sur le règlement des différends dans les conditions convenues d'un commun accord (CCCA) entre les parties contractantes, et ce en harmo-nie avec l’article 6.3 g) du PN. Le futur cadre législatif national relatif à l’APA spécifiera la juridiction à laquelle un processus de règlement des différends devrait être soumis, le droit applicable et la pos-sibilité de recours à la médiation et à l’arbitrage.

Informations complémentaires En dépit de l’absence de cadre juridique national APA, l’utilisation de tribunal de première instance peut être adoptée en cas de différends découlant des CCCA.

Informations complémentaires  La Tunisie n’a pas adhéré à des instruments juridiques internationaux pertinents suscepti-bles d'apporter une orientation pour la compréhension dans l'article 18.3 a) du Protocole de Nagoya (i.e. la Convention d'Aarhus, adoptée dans le cadre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe en 1998 et est entrée en vigueur le 30 octobre 2001). Né-anmoins, des textes législatifs nationaux facilitent l’accès à la justice:  La législation tunisienne permet aux étrangers d’accéder aux tribunaux sous conditions  La Tunisie a signé des conventions de coopération judiciaire;  Les réformes actuelles de la justice visent à réduire les obstacles économiques et sociaux (coûts, distance, complexité); Le ministère de l'Environnement suivra les dossiers de recours concernant les CCCA.

Information complémentaires Les principales mesures sont rapportées dans :  Le décret n° 2001-2750 du 26 novembre 2001, qui fixe les critères et modalités de partage des produits d’exploitation des brevets d’invention ou de découverte (y compris les obtentions végétales) ;  Le Code tunisien de droit international privé (loi n° 98-97 du 27 novembre 1998) qui prévoit les règles de compétence des juridictions tunisiennes, les conditions d’application du droit étranger, la reconnaissance des jugements étrangers, l’exequatur des décisions étrangères ;  Le Code tunisien de l’arbitrage (loi n° 93-42 du 26 avril 1993 portant promulgation du code de l'Arbitrage) qui reconnaît l’arbitrage commercial international, l’exécution des sentences arbitrales étrangères et l’autonomie des clauses compromissoires ;  La Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ratifiée par la Tunisie (Loi n° 67-14 du 10 avril 1967).  En cas de difficultés de résoudre les différends, la Tunisie sera assistée le Comité de conformité du Protocole de Nagoya pour prendre les mesures appropriées (UNEP/CBD/NP/COP-MOP/DEC/1/4).

Informations complémentaires La Tunisie a toujours facilité l’accès aux RG pour des recherches à des fins non commerciales. Elle prévoit, dans sa future législation APA, des procédures d’accès simplifiées pour l’utilisation des RG dans des recherches sans développement commercial (Taxonomie, caractérisation et conservation des RG) par rapport aux procédures d’accès pour une utilisation à portée commerciale.

Informations complémentaires La Tunisie dispose de plusieurs textes législatifs prenant compte des cas d’urgence sanitaire qui peuvent nuire à la santé humaine, animale ou végétale, et ce en appui du future cadre APA . Les principaux textes sont :  Loi n° 99-24 du 9 Mars 1999 qui fixe les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire vétérinaire des animaux et des produits animaux à l’importation et à l’exportation.  Loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005 relative à l'élevage et aux produits animaux qui régit l'organisation de l'élevage, la protection sanitaire du cheptel, l'amélioration génétique, et garantit la qualité et la salubrité des produits animaux ;  Loi n° 84-27 du 11 mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses qui impose la déclaration immédiate de certaines maladies et fixe des mesures de lutte obligatoire;  Loi n° 2019-25 du 26 février 2019 relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qui interdit la mise sur le marché d'aliments dangereux et met en place des outils de traçabilité, d'hygiène et de gestion des risques (HACCP) ;  Loi n° 91-52 du 22 juillet 1991 relative à la médecine vétérinaire et la coopération maghrébine dans le domaine de la santé animale ;  Décret n° 2009-1825 qui réglemente la fabrication et la commercialisation des aliments pour animaux.  Décret n° 2009-2200 du 14 juillet 2009 qui fixe la nomenclature des maladies animales réglementées et les mesures générales applicables (surveillance, contrôle, abattage) ;  Arrêtés ministériels spécifiques : Des arrêtés conjoints (Agriculture-Santé) définissent les mesures de lutte contre la rage, la tuberculose bovine, la brucellose et la fièvre aphteuse ;  Arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 2022 qui définit les mesures de biosécurité obligatoires, particulièrement dans les élevages avicoles, pour prévenir l'introduction de pathogènes.  Arrêté du ministre de l'Agriculture du 28 mai 2013, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle des végétaux et produits végétaux importés en Tunisie  En outre, la Tunisie : 1) Prend actuellement des initiatives pour une approche d’urgence sanitaire intégrée reliant santé humaine, santé animale et environnement, et ce dans le cadre d’une perspective « One Health »; 2) Participe activement aux travaux de l’Organisation mondiale de la santé pour la finalisation du règlement sur le PABS (Pathogen Access and Benefit-Sharing).

Informations complémentaires La nécessité d’un accès rapide aux RG et aux traitements est prévue essentiellement dans le cadre du PABS et du TIRPAA. En outre, la banque nationale de gènes sécurise des accessions végétales pouvant répondre à des aléas environnementaux.

Informations complémentaires La Tunisie a tenu compte de l’importance des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agricul-ture et de leur rôle particulier pour la sécurité alimentaire. Ces ressources ne s’appliquent pas à l’APA et sont soumises au régime du Traité International pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA) de la FAO, ratifié par la Tunisie en 2004. Les ressources concernées sont celles décrites dans l’annexe du Traité.

Informations complémentaires La Tunisie ne reconnaît pas juridiquement des « peuples autochtones » ou « communautés locales » avec droits collectifs explicites sur les ressources génétiques. Ces dernières font partie du patri-moine national et leur accès revient à l’Etat.

Informations complémentaires Dans le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, la Tunisie pré-voit dans sa future législation sur l’APA d’affecter les avantages partagées pour i) la conservation des espèces animales et végétales indigènes (notamment les plus menacées) et le maintien de leur diversité génétique (in situ et ex-situ), ii) la restauration des écosystèmes dégradés pour améliorer les services écosystémiques, iii) l’extension de la superficie, la représentativité et la connectivité des aires protégées, iv) la promotion de développement d’activités socioéconomiques assurant l’utilisation durable des ressources génétiques locales, et v) le renforcement des capacités des po-pulations locales pour conserver et utiliser durablement leurs ressources génétiques et accéder à l'information scientifique ayant trait à ces ressources, vi) le renforcement des capacités techniques des institutions nationales en matière de conservation (i.e. Banque nationale de gènes) ex-situ et in-situ.

 Aucune contribution du Protocole de Nagoya pour la conservation de la biodiversité n’a été enregistrée car il n’est pas encore mis en œuvre Tunisie;  La Tunisie prévoit d’utiliser les avantages de l’APA comme ressource financière innovante pouvant contribuer à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité (Cf.; Plan de mobilisation des ressources financières dans le cadre du CMB-KM, 2024)°  Des contributions issues de fonds internationaux dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs des SPANB étaient affectées à la conservation de la biodiversité.

Cas non rencontré à ce jour

Cas non rencontré à ce jour

La Tunisie prévoit, dans sa future législation APA, d’encourager les acteurs impliqués dans l'accès et l'utilisation des ressources génétiques à élaborer des clauses types (sectorielles) lors des négociations des CCCA. Cela permettrait d'apporter plus de sécurité juridique pour les utilisateurs et les fournisseurs et d’assurer une meilleure application du respect des obligations. Les conventions signées entre les laboratoires de recherche tunisiens et étrangers travaillant sur les RG renferment souvent des clauses types.

 Dans le cadre du TIRPAA, l’échange de matériel à l’échelle nationale utilise le Code de conduite international pour la collecte et le transfert de matériel phytogénétique de la FAO;  Certaines institutions de recherche sur les ressources génétiques adoptent des conduites pour l’échange et l’utilisation de matériel génétique avec des laboratoires étrangers;  L’élaboration de telles normes sont prévus dans le future cadre de l’APA national.

 La promotion des principaux concepts du protocole est assurée de façon irrégulière lors de journées nationales de sociétés savantes par des chercheurs;  La BNG organise et accueille régulièrement des manifestations techniques, de sensibilisation et de communication sur l’importance de la conservation et de l’utilisation durable des ressources génétiques nationales, impliquant différentes parties prenantes, y compris des ONG et des populations locales;  Le Point focal national APA, au niveau du ministère de l’Environnement, fournit régulièrement des informations aux utilisateurs et aux fournisseurs sur les particularités des obligations APA.

 La Tunisie n’a pas encore mis en œuvre une stratégie de sensibilisation pour l’application effective du protocole de Nagoya car sa ratification est récente. Toutefois, elle mène des activités de renforcement des capacités dans le cadre du Protocole et de sensibilisation du public dans d’autres initiatives de vulgarisation de la Convention sur la diversité biologique; La stratégie nationale et le plan d’action sur l’APA (2017) prévoit la mise en place d’une stratégie de sensibilisation et de communication autour de l’APA.

 Dans le cadre de la mise en œuvre de ses politiques relatives à la conservation et à la valori-sation de la biodiversité, la Tunisie a pris plusieurs mesures visant le renforcement des ca-pacités institutionnelles, notamment à travers la création et le renforcement de la BNG, l’organisation de sessions de formation sur la gestion des ressources génétiques (RG), ainsi que la conduite d’activités de recherche portant sur la caractérisation, la gestion et la con-servation des ressources génétiques. Des masters de recherche en lien avec l’APA ont également été développés, notamment sur des questions liées au droit de l’environnement;  Des laboratoires de recherche ainsi que des partenariats avec des institutions spécialisées, contribuent au renforcement de la formation des étudiants dans des domaines tels que la caractérisation, la conservation in situ et ex situ, ainsi que l’utilisation durable des RG;  Une session de formation sur l’APA a été organisée en 2017;  Une session de formation organisée par la GIZ sur les techniques de négociation APA s’est tenue à Tunis, au niveau du CITET, en 2009;  Des activités de communication et de sensibilisation sur l’APA ont été organisées en 2015 et 2016 à Sousse et Hammamet;  Des ateliers régionaux de formation ont été organisés en 2026;Des actions de renforcement des capacités en matière de séquençage numérique ont été menées dans différents établissements de recherche.

Cas non rencontré

 Les laboratoires recherche scientifique tunisiens coopèrent avec les organisations régionales et internationales et établissent des partenariats avec les espaces européen et méditerranéen ou autre dans le domaine de la recherche sur les ressources génétiques.  En l’absence d’un cadre national APA, ces projets n’ont pas appliqué parfaitement les dispositions du PN notamment en ce qui concerne le partage des avantages monétaires.  Des projets ont été développés entre: - L’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), l’Institut des régions arides de Médenine, l’Institut national agronomique de Tunis, le Centre de biotechnologie de Borj Cédria ; - La Banque nationale de gènes et l’Italie: projet de « Valorisation des espèces végétales autochtones siciliennes et tunisiennes avec un intérêt nutritif et bon pour la santé ».  Des projets en relation avec le Fonds multilatéral d’APA /TIRPAA tel que: - Le projet « Révéler la diversité́ des caractéristiques qualitatives de l'orge grâce aux synergies entre les pratiques agricoles et les innovations technologiques » avec un coût de 490 000 USA (Éthiopie, Maroc et Tunisie) ; - Le projet « Améliorer la sécurité́ alimentaire en Asie occidentale et en Afrique du Nord en identifiant et en promouvant des variétés de blé́ résistantes au climat et aux agents pathogènes présents dans le sol » avec un montant de 590000 USA (Algérie, Jordanie, Liban, Iran, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie).

Cas non rencontré

La Tunisie n’a pas reçu de financements externes aux fins de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. En effet, elle n’a soumis aucune requête auprès des institutions financières.

La Tunisie a mobilisé des ressources financières (50 000 Dollars USA) du budget de l’État pour l’élaboration d’une stratégie, d’un plan d’action ainsi que d’un projet de législation. La DGEQV, sur le fonds de l’état mène aussi certaines activités habilitantes (sensibilisation, formation, études spécifiques) sans qu’il y a une allocation spécifique dédiée à l’APA.

À l’exception du Point Focal National, aucun mécanisme institutionnel permanent n’a été mis en place. Le Point Focal National est appuyé par des comités ad hoc dans le cadre de projets ou d’études spécifiques.

 La Tunisie est partie au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Loi n° 2004-15 du 1er mars 2004).  Elle participe activement au Cadre de préparation en cas de grippe pandémique (PIP Framework) de l’OMS pour le partage des virus grippaux et l'accès équitable aux vaccins;  Elle est engagée dans l'accord PABS de l’OMS.

 La Tunisie, dans le cadre du TIRPAA: 1. En application de l’article 5 du TIRPAA, des prospections ont été effectuées et une base de données a été mise en place par la Banque nationale des gènes (www.tn-grin.nat.tn). Des inventaires et des classements des espèces et des variétés ont été élaborés dans le cadre de différents projets, dont le projet GDEO (variétés rares de palmiers, de figuiers et de grenadiers, etc.). Une conservation participative de va-riétés de blé avec les agriculteurs a également été mise en œuvre. Par ailleurs, la Tunisie a engagé des efforts pour renforcer la conservation in situ des espèces sau-vages apparentées, la conservation ex situ au niveau de la Banque nationale des gènes ainsi qu’au sein d’établissements agricoles ; 2. En application de l’article 6, des politiques ont été mises en place afin de promou-voir l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA), notamment : (i) le maintien de systèmes agricoles diversifiés en particulier les Systèmes Ingénieux du Patrimoine Agricole Mondiale (SI-PAM/FAO) ; (ii) le renforcement de la recherche en matière de conservation et de valorisation de la biodiversité agricole ; (iii) l’utilisation des variétés locales ; 3. En application de l’article 8, relatif à l’assistance technique, des activités de forma-tion et des échanges ont été organisées afin de faciliter la mise en œuvre du Traité ; 4. En application de l’article 12 du Traité, concernant l’accès facilité aux ressources gé-nétiques pour l’alimentation et l’agriculture, la Tunisie a pris des mesures pour ap-pliquer cette disposition en utilisant l’Accord type de transfert de matériel (Stan-dard MTA), notamment pour les espèces répertoriées à l’annexe I.  Dans le Cadre du PIP-Framework, la Tunisie améliore en particulier la surveillance intégrée entre la santé humaine, animale et environnementale (i.e projet conjoint FAO/OMS/Banque Mondiale lancé en mai 2025), active régulièrement des plans de préven-tion pour la grippe saisonnière et les maladies respiratoires et utilise un réseau sentinelle des maladies respiratoires.